Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet https://www.caviste-lavaur.com/

L'Accord Parfait est inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro RCS 797 868 155 00012. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.caviste-lavaur.com/ suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. L'Accord Parfait se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l'achat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par L'Accord Parfait au client.

2. Commande

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction.

Les données enregistrées par L'Accord Parfait constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L'Accord Parfait et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande.

3. Produits

Les Produits proposés à la vente par L'Accord Parfait sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

L'Accord Parfait s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

4. Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sauf erreur manifeste.

L'Accord Parfait se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits demeurent la propriété de L'Accord Parfait jusqu'au complet encaissement du prix. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

5. Paiement

Paiement Paypal: Paypal est un moyen sûr et sécurisé pour effectuer des achats sur Internet. Vous pouvez utiliser PAYPAL comme tiers de confiance pour régler vos commandes par CARTE BANCAIRE sans qu'il soit nécessaire de posséder un compte PAYPAL. Vous pouvez également effectuer vos paiements via PAYPAL en utilisant le SOLDE de votre compte PAYPAL si vous en possédez un. En choisissant le paiement via PAYPAL, vous êtes automatiquement dirigé vers PAYPAL au moment du règlement. Une fois votre paiement PAYPAL validé, vous revenez sur L'Accord Parfait pour finaliser la commande. Le débit de votre compte Paypal ou bancaire (selon le cas) est déclenché par Paypal, au moment de la validation de votre commande.

Facture : Votre facture (fichier PDF) est jointe au mail vous informant de l'expédition de votre commande. Vous pouvez également à tout moment visualiser et imprimer vos factures au format PDF, en vous rendant sur votre compte, à la rubrique "Suivre vos commandes".

Vérification des paiements : L'Accord Parfait contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger L'Accord Parfait de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Ces demandes seront faites par courrier électronique :

  • Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
  • Pour les nouveaux clients
  • Pour une commande supérieure à 150 Euros
     

En tout état de cause, L'Accord Parfait se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

6. Livraison

Après confirmation, L'Accord Parfait s'engage à livrer à sa société de transport, toutes les références commandées par le client.

La société de transport s'engage par contrat avec L'Accord Parfait à livrer la commande à l'adresse fournie lors de la commande, dans le délai de livraison choisi par le client et à le respecter impérativement.

La livraison sera effectuée du lundi au vendredi à l'adresse que vous aurez indiqué. En cas d'absence de votre part, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez.

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de L'Accord Parfait du lundi au vendredi (sauf jour férié) ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste.

En dehors des périodes de promotions (soldes ou opérations promotionnelles quelles qu'elles soient, en raison du plus grand nombre de commandes à traiter), toute commande passée un jour ouvré (du lundi au vendredi) avant 12 heures sera préparée le jour même. Lorsque la commande est passée après midi ou un jour chômé, L'Accord Parfait traitera la commande le premier jour travaillé suivant.

En conséquence, le délai moyen de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 6 à 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé par le client.

En cas d'erreur, de défectuosité, de non-conformité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine et accompagné d'une copie de la facture. Le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales. Chaque colis doit être vérifié par le client à l'arrivée, vous disposez d'un délai de 48h pour faire d'éventuelles réclamations par lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.

L'Accord Parfait ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.L'Accord Parfait se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'instruction.

7. Frais d'expédition

France métropolitaine :

  • forfait de 6 euros H.T. pour toute commande inférieur à 100 euros.
  • livraison gratuite pour toute commande supérieure à 100 euros

Outre-mer :

  • forfait de 15 euros

Europe :

  • forfait de 15 euros

8. Traitement des colis non livrés par le transporteur

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

Les retours pour cause de NPAI: Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, L'Accord Parfait prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. L'Accord Parfait se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

Les retours pour cause de "NON RECLAME": Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au Relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, L'Accord Parfait prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. L'Accord Parfait se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés.

Les retours pour cause de "REFUSE": Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 72h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement directement auprès de notre service client : contact@laccordparfait-lavaur.com.

En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", L'Accord Parfait ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont disponibles.

9. Délai et modalité de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut retourner à L'Accord Parfait les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Si le client exerce son délai de rétractation, L'Accord Parfait s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi, à moins que le client ne demande à bénéficier d'un avoir, valable un an à compter de son émission.

Si vous souhaitez être remboursé, le ou les produits doivent être retournés, dans leur emballage d'origine, en parfait état à l'adresse suivante : L'Accord Parfait - 24, avenue Georges Sabo 81500 Lavaur / service retour

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

10. Satisfait ou remboursé

Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour nous retourner ce dernier sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Seul le montant du ou des produits achetés seront remboursés dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les frais de retour seront cependant à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Attention : aucun changement ni remboursement ne pourra être accepté pour un deuxième retour.

Si vous souhaitez être remboursé, le ou les produits doivent être retournés, dans leur emballage d'origine, en parfait état à l'adresse suivante : L'Accord Parfait - 24, avenue Georges Sabo 81500 Lavaur / service retour

Pour tout retour, nous vous demandons de nous retourner, à l'adresse ci-dessus, votre article en nous indiquant sur papier libre le motif. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge du client. Le ou les produit(s) retourné(s) vous seront remboursés dès réception du produit par L'Accord Parfait. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés.

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte du client ou par chèque bancaire au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande.

Attention! Pour donner lieu à un remboursement chaque produit doit être retourné dans son emballage d'origine et ne doit ni avoir été porté, ni être abîmé, ni sali. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

11. Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, L'Accord Parfait n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de L'Accord Parfait ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par L'Accord Parfait.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de L'Accord Parfait. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement L'Accord Parfait de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

12. Disposition de la loi informatique et liberté

Les données personnelles relatives aux clients, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires ne sont destinées qu'à un usage exclusif de L'Accord Parfait. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses services. L'Accord Parfait conserve les données personnelles des utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent suivant l'Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un e-mail à L'Accord Parfait (L'Accord Parfait - 24, avenue Georges Sabo 81500 Lavaur / contact@laccordparfait-lavaur.com).

Déclaration CNIL n°: en cours.

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de L'Accord Parfait. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de L'Accord Parfait.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

14. Modification des présentes Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site. L'Accord Parfait se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

15. Force Majeur

L'exécution, par L'Accord Parfait, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, L'Accord Parfait informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

16. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.